Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise au Code du travail, dont au moins 55 % de l’effectif de production est composé de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. Ses salariés signent un contrat de travail classique et perçoivent au moins le SMIC, ce qui la sépare d’un ESAT, établissement médico-social du milieu protégé.
Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée : définition et statut
Une entreprise adaptée (EA) produit des biens ou des services comme n’importe quelle société, avec une mission supplémentaire : offrir un emploi durable à des personnes que leur handicap éloigne du marché du travail. Elle relève du Code du travail et non du Code de l’action sociale et des familles.
Elle peut être créée par une collectivité territoriale, un organisme public ou privé, ou une société commerciale. Dans ce dernier cas, l’activité doit être portée par une personne morale distincte. L’expression « entreprise de travail adapté », encore employée, désigne l’ancienne appellation de ces structures.
Part de salariés handicapés, contrat et salaire en entreprise adaptée
L’effectif de production compte au minimum 55 % de travailleurs handicapés. Les autres salariés, non handicapés, occupent notamment des fonctions d’encadrement ou de gestion.
Le travailleur handicapé y a le statut de salarié, avec les mêmes droits que dans toute entreprise : congés payés, protection sociale, représentation du personnel. La rémunération est au moins égale au SMIC. L’entreprise peut aussi recourir au CDD tremplin, un contrat conçu pour préparer la suite du parcours professionnel, y compris vers une autre entreprise.
Agrément, CPOM et aide au poste : le rôle de l’État
Une EA n’existe comme telle qu’après la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le préfet de région. Ce contrat dure cinq ans au plus et vaut agrément, accordé par l’intermédiaire de la DREETS. Sans CPOM, une entreprise n’est pas une entreprise adaptée, quel que soit le profil de ses salariés.
En contrepartie de l’accompagnement qu’elle assure, l’EA reçoit une aide au poste, calculée par poste à temps plein et ajustée au temps de travail. Depuis le 1er novembre 2024, elle s’élève à 18 230 € pour un salarié de moins de 50 ans, et elle augmente légèrement pour les tranches d’âge supérieures.
Cette aide ne dispense pas la structure de trouver des clients. Les EA, souvent de taille modeste, doivent travailler leur développement commercial, comme le montre l’exemple d’une action marketing à budget serré.
Qui peut travailler en entreprise adaptée et comment y entrer
Le candidat doit être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ce qui se matérialise par la RQTH, et être éloigné du marché du travail en raison de son handicap. Ce second critère est précisé par un arrêté du 18 février 2019.
Pour trouver une EA, trois voies existent :
- France Travail et Cap emploi, dont les conseillers orientent les travailleurs handicapés et peuvent présenter leur candidature aux entreprises adaptées.
- La candidature directe auprès de l’EA, qui recrute comme une entreprise ordinaire.
- L’annuaire de l’UNEA, l’union nationale qui fédère les entreprises adaptées, pour repérer celles de sa région et de son secteur.
Le conseiller Cap emploi aide à construire le projet professionnel, mobilise les aides à l’embauche et suit la personne après la prise de poste.
Entreprise adaptée ou ESAT : les différences
Les deux structures accueillent des personnes handicapées, mais leur cadre juridique diffère sur chaque point.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Milieu | Ordinaire | Protégé, médico-social |
| Texte applicable | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Statut de la personne | Salarié sous contrat de travail | Usager, sans contrat de travail |
| Part de personnes handicapées | 55 % minimum de l’effectif de production | 100 % de l’effectif de production |
| Entrée | RQTH et candidature | Orientation par la CDAPH |
| Rémunération | Au moins le SMIC | Rémunération garantie, fixée en pourcentage du SMIC |
Le sigle ESAT signifie établissement et service d’accompagnement par le travail. Il s’adresse à des personnes dont la capacité de travail est réduite, qui ne peuvent pas, au moins momentanément, travailler en entreprise ordinaire.
Activités des entreprises adaptées et intérêt pour les entreprises clientes
Les EA interviennent dans la logistique, les espaces verts, le nettoyage, l’industrie et le numérique. Les activités de traitement de données ou de saisie évoluent avec les effets de la technologie sur les entreprises et avec les usages de l’intelligence artificielle en entreprise.
Pour une entreprise cliente, confier une prestation à une EA est aussi une façon de contribuer à l’emploi des travailleurs handicapés, ce qui peut compter dans son obligation d’emploi si elle dépasse le seuil d’effectif fixé par la loi.
Avant de signer, vérifiez que la structure dispose bien d’un CPOM en cours de validité : c’est lui, et non le nom de l’entreprise, qui atteste de son statut d’entreprise adaptée.
